Code du travail
Article L. 2261-24 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2261-24
La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2261-24
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2261-24
Méthode et périmètre
Source et précautions
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