Code du travail
Article L. 2243-2 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 2243-2
Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2243-2
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2243-2
Méthode et périmètre
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