Code du travail
Article L. 2243-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2243-1
Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2243-1
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2243-1
Méthode et périmètre
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