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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 214-13

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L. 214-13 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 février 2018, 17-10.974 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le fond, les modalités de calcul de la réduction FILLON sont définies par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Le III prévoit que le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération mensuelle du salarié, telle que définie par l'article L. 242-1, par un coefficien… [...]

15/02/2018 L. 214-13