L. 211-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 février 2010, 08-20.587 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la compagnie MACIFILIA soutient qu'en application de la jurisprudence selon laquelle une victime ne peut obtenir réparation de la perte de ses revenus que si ceux-ci sont licites, les rémunérations provenant d'un travail dissimulé n'ouvrent pas droit à indemnisation et que les consorts Y... ne peuvent invoquer de préjudice… [...]

25/02/2010 L 211-9