L. 1822-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs que sur la culpabilité - Sur le travail dissimulé par dissimulation de salariés et l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France : que l'article L. 8221-1 du code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé ; que l'article L. 1822-5 du même code préc… [...]
[...] "aux motifs que trois infractions sont reprochées à M. Z..., en tant que personne physique, et ès qualités de représentant légal de la société Chen :- travail dissimulé par défaut de déclaration préalable à l'embauche en tant qu'employeur de MM. D... B... et A... Z..., - emploi de M. B... et de M. Z..., étrangers non munis d'un titre les… [...]