L. 162-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] "alors que le sursis à la poursuite et au jugement du délit d'entrave à l'accomplissement des actes inhérents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée conformément aux prescriptions des articles L 162-3 à L 162-8 du Code de la santé publique et du Code du travail, doit être prononcé lorsque, soupçonnés d'être pratiqués en infra… [...]
[...] " alors que le sursis à la poursuite et au jugement du délit d'entrave à l'accomplissement des actes inhérents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée conformément aux prescriptions des articles L. 162-3 à L. 162-8 du Code de la santé publique et du Code du travail, doit être prononcé lorsque, soupçonnés d'être pratiqués en in… [...]