L. 162-15 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 162- 15, L. 162-15-1 du Code de la santé publique, L. 411-11 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 162-15, L. 162-15-1 du Code de la santé publique, L. 411-11 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 162-15, L. 162-15.1 du Code de la santé publique, L. 411-11 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]
[...] Attendu que, pour dire le syndicat CFDT Santé recevable en sa constitution de partie civile, l'arrêt se fonde non sur l'article L. 162-15, 1 du Code de la santé publique, applicable aux seules associations, mais sur l'article L. 411-11 du Code du travail, aux termes duquel les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridicti… [...]