L. 153-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° E 10-83.902 F-D N° 7029 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat e… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 132-27 et suivants, L. 153-2, L. 461-3, L. 486-1, L. 412- 17, L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 481-2, L. 153-2, L. 412-1, L. 132-19 et L. 132-27 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation du principe de la légalité des délits et des peines : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 135-1 et R. 153-1, L. 153-1 et L. 153-2 du Code du travail, de l'article 1er de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 132-27, alinéa 1, L. 132-28, L. 153-2, L. 481-2 du Code du travail et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] CHSCT sur délégation de pouvoir que le 26 août 1986 ; que le prévenu est poursuivi pour avoir durant les années 1985 et 1986 omis de réunir le CHSCT une fois par trimestre et de le consulter dans les domaines relevant de sa compétence en omettant de lui présenter le rapport de prévention annuel ; qu'il est en effet constant que depuis le… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 132-27, L. 153-2 et L. 481-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines : [...]
[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-2, L. 434-8 et L. 473-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]