Code du travail
Article L. 153-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 153-2
L'employeur qui se soustrait à l'obligation prévue à l'article L. 132-27 (alinéa 1er), à celle prévue par l'article L. 132-28 premier alinéa, ou à celle prévue aux articles L. 932-2 et L. 932-4, est passible des peines fixées par l'article L. 471-2 du présent code.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 153-2
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 153-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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