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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1511-2

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L. 1511-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2015, 14-26.093 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. Par appl… [...]

17/12/2015 L. 1511-2