Code du travail
Article L. 1442-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1442-11
L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, avant ou après son entrée en fonction et sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs.
Ce fait entraîne la déchéance du mandat de l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 1442-13-2 à L. 1442-14, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1442-11
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1442-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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