L. 143-33 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2002, 01-83.461 Cour de cassation

[...] - effectifs : 1 ou 2 salariés" avait signé le 31 juillet 1997, soit trois mois à peine après cette immatriculation, le contrat de sous-traitance susvisé ; que compte-tenu des capacités de l'entreprise d'Ali Y..., jeune entrepreneur employant au maximum 2 ouvriers, le contrat de sous-traitance était, au regard de l'importance du marché, m… [...]

22/01/2002 L. 143-33