Code du travail
Article L. 141-17 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 1 mai 2008
Texte disponible
Article L. 141-17
Le gouvernement présentera chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'application de la présente section indiquant notamment : le nombre de salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire établie par l'article L. 141-12, le coût du versement de cette allocation pour l'année écoulée, le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et des allocations publiques de chômage partiel et les mesures prises en application de l'article L. 141-16.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 141-17
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 141-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
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