L. 138-26 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE chefs de redressement n°5 et 7 retraite supplémentaire : par des motifs circonstanciés que la cour adopte au vu des pièces versées aux débats en cause d'appel, le premier juge a constaté que la société Distribution de Salouel justifiait du formalisme réglementaire s'agissant du contrat GENERALI n°[...] et qu'elle ne contes… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen énonce que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Il résulte en outre de l'article 112-1… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 892 F-D Pourvoi n° P 16-19.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]
[...] CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° B 16-17.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant s… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° K 14-29.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvo… [...]