L. 133-6-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1225 F-D Pourvoi n° Q 21-14.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les termes de l'article L.243-6 I, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations on… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Le début de l'article 1er de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable prévoyait que « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisat… [...]