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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 131-7

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L. 131-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 janvier 2015, 14-10.701 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'inspectrice de l'URSSAF avait constaté que le 27 juin 2006, l'employeur avait décidé l'octroi d'un bonus à certains salariés, ceux présents au 1er février 2006 et au 27 juin 2006 ; qu'elle avait considéré que ces deux conditions avaient eu pour effet d'exclure les salariés entrés après le 1er février 2006 et ceux sortis… [...]

22/01/2015 L. 131-7