L. 1286-19 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 2021, 19-25.459 Cour de cassation

[...] 6. La caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'employeur une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale dans leur rapport avec les employeurs ne peuvent pas être invoquées par les salariés dans leur rapport avec leurs employeurs en raison de l'i… [...]

28/01/2021 L. 1286-19