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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 128-24

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L. 128-24 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 mai 2017, 16-17.177 Cour de cassation

[...] CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° B 16-17.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant s… [...]

24/05/2017 L. 128-24