L. 127-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que les dispositions des articles L. 127-1 à L. 127-9 du Code du travail ne comportent aucune dérogation à celles de l'ordonnance précitée, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; [...]