Code du travail
Article L. 1262-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1262-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ;
2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ;
3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ;
4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ;
5° Les modalités selon lesquelles sont satisfaites les obligations prévues à l'article L. 1262-4-1 ;
6° Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 1264-3 ;
7° Les conditions d'application de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1262-5
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1262-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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