Code du travail
Article L. 1255-10 : texte et décisions associées
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Statut du texteTexte disponible
Période4 avril 2015 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1255-10
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire : 1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ; 2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article L. 1251-43. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1255-10
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1255-10
Méthode et périmètre
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