Code du travail
Article L. 1254-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1254-8
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1254-8
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1254-8
Méthode et périmètre
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