Code du travail
Article L. 1254-31 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1254-31
Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1254-31
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1254-31
Méthode et périmètre
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