Code du travail
Article L. 1254-29 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1254-29
Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte :
1° Des salariés permanents fonctionnels de cette entreprise déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ;
2° Des salariés portés qui ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise pendant une durée d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1254-29
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1254-29
Méthode et périmètre
Source et précautions
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