L. 1254-29 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'URSSAF réplique qu'en application de l'article L.1254-29 du code du travail, il convient de prendre en compte les contrats de portage conclus pour déterminer l'effectif de l'entreprise, quelle que soit leur durée en heures. En conséquence, le seul de 11 salariés a bien été dépassé en 2019, puis les années suivantes. Par ailleurs, l'URS… [...]