L. 1253-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 4. Selon le deuxième de ces textes, la valeur maximale du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est égale à 0,281 pour les gains et rémunérations versés par les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du te… [...]
[...] AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « En droit, l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version applicable en 2010 que " le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L 242-1 p… [...]