Code du travail
Article L. 123-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 123-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 123-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 06-45.291
Cour de cassationpeut les réclamer jusqu'à l'expiration du délai de prescription prévue par l'article 2262 du code civil ; qu'en conséquence, il appartient à l'employeur de justifier de l'exécution de son obligation de restitution, fût-ce au-delà du délai de conservation des archives commerciales prévues par l'article 16, alinéa 2, du code de commerce, devenue l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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