L. 123-22 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 4°/ que par application des dispositions de l'article R. 442-16 du code du travail, le salarié qui quitte l'entreprise sans demander le déblocage des droits acquis par lui sur la réserve de participation constituée par son employeur peut les réclamer jusqu'à l'expiration du délai de prescription prévue par l'article 2262 du code civil ;… [...]
[...] 1 / que si le droit du salarié à restitution de sa participation, à l'égard de l'organisme gestionnaire, se prescrit par 30 ans, il n'en reste pas moins que la banque dépositaire des parts du salarié a seulement l'obligation de conserver 10 ans, en vertu des articles 16, alinéa 2, (article L. 123-22) et 189 bis (L. 110-4) du Code de comm… [...]