L. 122-11-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société Souviron-Palas fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie, 9 avril 1991) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation des formalités prévues par l'article L. 122-11-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la proposition de la nouvelle affectation ayant été faite à M. X... dans la perspective d'une prochaine fin de chantier, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'elle n'avait pas à s… [...]