Code du travail
Article L. 122-11-2 : texte et décisions associées
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Article L. 122-11-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-11-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1993, 91-42.266
Cour de cassation… inobservation des formalités prévues par l'article L. 122-11-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond, en statuant comme ils l'ont fait, ont méconnu l'esprit de la loi qui est de garantir effectivement à la salariée une priorité de réembauchage, ce qui est le cas en l'espèce puisque cette priorité a finalement été…
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1992, 91-40.252
Cour de cassation… sa décision de base légale au regard des articles L. 122-11-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement qui fixait les limites au litige et qui se bornait à invoquer la fin de chantier a relevé que celleci n'était pas établie ; qu'elle a…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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