L. 122-11-2 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1993, 91-42.266 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Souviron-Palas fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie, 9 avril 1991) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation des formalités prévues par l'article L. 122-11-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que… [...]

30/03/1993 L. 122-11-2

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1992, 91-40.252 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la proposition de la nouvelle affectation ayant été faite à M. X... dans la perspective d'une prochaine fin de chantier, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'elle n'avait pas à s… [...]

21/05/1992 L. 122-11-2