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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 114-16-3

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L. 114-16-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 juin 2018, 17-20.227 Cour de cassation

[...] Aux motifs que M. X..., qui rappelle les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, fait valoir que la caisse a procédé à plusieurs enquêtes les 24 octobre 2010 et 11 décembre 2012 sans l'en avertir au préalable et que par la suite, elle ne lui a pas transmis les éléments sur la base desquels elle a pris sa décis… [...]

21/06/2018 L. 114-16-3