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Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 932-1

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D. 932-1 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 2006, 05-80.443 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droit… [...]

03/01/2006 D. 932-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1998, 96-81.477 Cour de cassation

[...] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués, dès lors que les faits poursuivis, consistant notamment en une communication incomplète ou tardive des documents énumérés par l'article D. 932-1 du Code du travail, sont réputés commis au lieu où cette obligation aurait dû re… [...]

13/01/1998 D. 932-1