D. 4625-1 du Code du travail
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE sur la contestation du caractère professionnel de l'accident, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2011, reçue par la société MCTI le 21 avril 2011, l'entreprise a été informée par la caisse qu'elle avait la possibilité, l'instruction étant terminée, de venir consulter les pièces du dossier, la décis… [...]
[...] Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-2 du code de la sécurité sociale, R. 4624-10 et D. 4625-1 du code du travail ; [...]