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Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 461-29

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D. 461-29 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 juillet 2014, 13-20.570 Cour de cassation

[...] 2°/ que pour juger que la Caisse avait satisfait à ses obligations et que sa décision était opposable à l'employeur, la cour d'appel a pris en considération des documents adressés par la Caisse à ce dernier le 7 septembre 2006 et l'absence de réserves formulées par celle-ci le 24 octobre 2006 ; que, cependant, la satisfaction de la Caiss… [...]

10/07/2014 D. 461-29