Code du travail
Article D. 3313-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3313-1
L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3313-1
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3313-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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