D. 3144-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article D. 3141-12 alinéa premier du même code précise que « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet… [...]
[...] L'article D. 3141-12 alinéa premier du même code précise que « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet… [...]