D. 242-6-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10550 F Pourvoi n° D 20-15.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA CO… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 861 F-D Pourvoi n° E 20-15.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société Exx… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le coût d'un accident du travail s'entend de l'ensemble des dépenses prises en compte au titre de l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale pour le calcul du taux de cotisation accident du travail de l'entreprise ; que si, lorsque l'accident est survenu à un moment où l'assuré était mis à disposition d'un… [...]
[...] 2°/ que les sociétés composant un groupe, juridiquement autonomes, constituent des employeurs distincts ; qu'en considérant qu'en raison de leur appartenance à un même groupe, les diverses sociétés et établissements dans lesquels la salariée avait occupé depuis 1983 des emplois l'exposant au risque constituaient un seul employeur, la cou… [...]
[...] 5 ) qu'en vertu des articles L.454-1, alinéa 1, et D.242-6-3, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité de l'employeur dans une maladie professionnelle est partagée avec un tiers, fût-il l'Etat, il y a lieu pour la caisse d'opérer une répartition dans la charge des indemnités et ses cotisations, de sorte qu'en d… [...]
[...] 5 ) qu'en vertu des articles L.454-1, alinéa 1, et D.242-6-3, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité de l'employeur dans une maladie professionnelle est partagée avec un tiers, fût il l'Etat, il y a lieu pour la caisse d'opérer une répartition dans la charge des indemnités et des cotisations, de sorte qu'en d… [...]