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Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 241-6

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D. 241-6 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 1982, 82-90.163 Cour de cassation

[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 241-11, D. 241-6, D. 241-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, DE L'ARTICLE L. 463-1 DU MEME CODE, 2 DU DECRET DU 20 MARS 1979 ET 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; [...]

09/11/1982 D. 241-6
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1981, 80-91.868 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE R. 241-14 DU CODE DU TRAVAIL ACTUELLEMENT APPLICABLE, LES ARTICLES VISES N'ENONCAIENT PAS EXPLICITEMENT QUE LE CHANGEMENT DE SECTEUR D'UN MEDECIN DU TRAVAIL DEVAIT ETRE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE, MAIS CONFIAIENT A CET ORGANISME LA SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DE LA GESTION D… [...]

28/04/1981 D. 241-6