D. 12-24 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-24.175 Cour de cassation

[...] Moyen produit AU POURVOI INCIDENT n° D 12-24. 178 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. C.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de repositionnement du salarié au coefficient cadre 14 de la filière contrôle avec salaires afférents, et d'avoir limité l'indemnisation de son… [...]

02/07/2014 D 12-24