D. 12-24 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-24.175
Cour de cassation
[...] Moyen produit AU POURVOI INCIDENT n° D 12-24. 178 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. C.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de repositionnement du salarié au coefficient cadre 14 de la filière contrôle avec salaires afférents, et d'avoir limité l'indemnisation de son… [...]