R. 980-1-2 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 98-43.438 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 981-1 et R. 980-1-2 du Code du travail ; [...]

28/06/2000 R. 980-1-2

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2000, 98-40.036 Cour de cassation

[...] Attendu que l'AGS fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en requalification, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L. 981-1 du Code du travail, l'appréciation de l'exécution par l'employeur de l'obligation de formation qui pèse sur lui dans le cadre d'un contrat de qualification doit s'opérer en con… [...]

02/05/2000 R. 980-1-2