R. 98-43 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2000, 98-43.572 Cour de cassation

[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-43.572, R 98-43.577, T 98-43.579, V 98-43.581, W 98-43.582, X 98-43.583 ; [...]

12/01/2000 R 98-43