R. 97-43 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1999, 97-43.916 Cour de cassation

[...] Vu leur connexité, joint les pourvois numéros P 97-43.916, Q 97-43.917, R 97-43.918, S 97-43.919, T 97-43.920, C 97-43.929, N 97-44.007, P 97-44.008 et Q 97-44.009 ; [...]

17/03/1999 R 97-43