R. 94-42 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1997, 94-42.042 Cour de cassation

[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 94-42.045, n° Q 94-42.042, n° V 94-42.047 et n° R 94-42.043 ; [...]

20/03/1997 R 94-42

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 94-42.733 Cour de cassation

[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n R 94-42.733 et U 94-45.243 ; [...]

17/01/1996 R 94-42