R. 93-46 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1996, 93-46.708 Cour de cassation

[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 93-46.708 et Z 94-41.499; [...]

24/10/1996 R 93-46

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1996, 93-46.169 Cour de cassation

[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n E 93-46.169 à H 93-46.171, J 93-46.173 à R 93-46.179; [...]

27/03/1996 R 93-46