R. 89-43 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1993, 89-43.702
Cour de cassation
[...] M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. XK..., XX..., XQ..., F..., I..., XD..., Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme J..., M. G..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le c… [...]