R. 8221-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-14.830
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable à l'embauche, à la remise de bulletins de paie ou à la mention sur ces bulletins d'un nombre d'heures de travail in… [...]