R. 751-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1990, 87-43.622
Cour de cassation
[...] à sa décision, au regard des articles L. 122-4 et R. 751-15 du Code du travail, peu important alors le manque de compétitivité du représentant ; et alors, d'autre part, que constitue également une modification d'un élément substantiel du contrat rendant la rupture imputable à l'employeur, la modification de la rémunération convenue ; que… [...]