R. 742-9 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Première chambre civile, 6 janvier 1994, 87-12.825
Cour de cassation
[...] alors selon le troisième moyen, d'une part qu'en fondant sa décision sur des motifs ambigus, dubitatifs et contradictoires qui ne permettent pas de déterminer si elle a entendu retenir, à la charge de la SDRS un manquement fautif à l'obligation de négocier pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa déc… [...]