R. 577-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1988, 86-44.939
Cour de cassation
[...] Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous le couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résulta… [...]