R. 571-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2006, 04-48.095
Cour de cassation
[...] 2 / que la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale ; que la circonstance que l'employeur soit un établissement public administratif étranger et que le salarié soit un agent contractuel d'un service public, n'a pas pour effet d'attribuer compétence à la juridiction administrative française ;… [...]