R. 524-9 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-17.326
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement prononcé par la SCA Valcrest le 23 décembre 2013 : En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient… [...]